Réformes dans la Commande publique : L'ARCOP et la DNCMP expliquent les grandes innovations

Le Togo dispose désormais des instruments juridiques modernes de la commande publique. L’ARMP et la DNCMP devenues respectivement l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) et la Direction Nationale du Contrôle de la Commande Publique (DNCCP) ont à travers une conférence de presse dévoilé les principales innovations de la réforme des textes de la commande publique au Togo. La rencontre avec la presse et les différents partenaires tenue ce mardi 20 décembre 2022 à Lomé a été présidée par la présidente du Conseil de régulation de l’ARCOP entouré du Directeur général par intérim de l’ARCOP Aftar Touré MOROU et le Directeur nation par intérim de la DNCMP Rassidi SOUMAILA.

Après une dizaine d'années d'application effective des textes qui régissent les marchés publics et les délégations de service public, le besoin s'est fait sentir de procéder à leur relecture pour les dépouiller des imperfections décelées et les rendre plus conformes aux pratiques en vigueur en matière de commande publique.

«Après plus d’une dizaine d’années de mise en œuvre de ces textes le besoin s’est fait sentir de procéder à leur adaptation aux ambitions de développement du gouvernement. En effet pour favoriser une transformation structurelle de l’économie togolaise le gouvernement a élaboré des documents stratégiques de programmation du développement du Togo basée sur le plan national de développement (PND) et la feuille de route gouvernementale 2020-2025. Afin d’aider les ministères sectoriels à assurer l’effectivité de l'exécution des projets d’investissement contenu dans les dits documents de référence une réforme des outils de contractualisation publique était nécessaire en vue d’améliorer la consommation des crédits budgétaires alloués aux dits projets et de renforcer l’attractivité des bases de notre climat des affaires. Cette réforme de deuxième génération a aboutit à la promulgation de la loi N° 2021-033 du 31 décembre 2021 relatif aux marchés publics et de la loi N°2021-034 du 31 décembre 2021 relatif au contrat de partenariat public-privé PPP ainsi que leur degré d’application. Ces nouveaux textes introduisent des changements majeurs au niveau institutionnels et au niveau des pratiques et procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique», a expliqué présidente du Conseil de régulation de l’ARCOP.

Parlant des grandes innovations le cadre juridique est rénové et restructuré en deux volets ; le cadre institutionnel est réaménagé. Pour exemple l'ARMP devient l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et voit ses compétences étendues aux PPP; elle est rattachée à la Présidence de la République; la DNCMP également devient la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) et voit ses compétences étendues aux PPP.

On note également par ailleurs, les délais de passation des marchés publics ont été considérablement réduits pour permettre plus d'efficacité dans la passation et la consommation des crédits d’investissement. Pour exemple le délai moyen de passation des marchés qui était de 180 jours est passé à 90 jours; Le délai de recours est réduit de 15 jours ouvrables à 7 jours calendaires pour la contestation des résultats ; ce délai est de 10 jours calendaires précédant la date limite de dépôt des offres pour les contestations de procédure;

Les changements sont intervenus en ce qui concerne le mode de passation et le régime des marchés particuliers, le taux de la redevance de régulation subit également des modifications. La réforme renforce la professionnalisation du secteur de la commande publique.

On note aussi le recours à la dématérialisation pour simplifier et accélérer les procédures à travers l'affirmation de la possibilité de passation des marchés publics et de gestion du contentieux à travers les moyens de communication électroniques.

Les autres innovations majeures sont relatives à: l'introduction de la notion d'offre économiquement la plus avantageuse dans les règles d'attribution des marchés publics; à la possibilité donnée à l'ARCOP de sanctionner les agents publics; à la consécration de nouveaux principes fondamentaux de la commande publique.

Ces réformes sont motivées par plusieurs raisons. On note entre autres la prise en compte des conclusions et recommandations des audits indépendants et des différentes missions d'évaluations du système des marchés publics ; la meilleure gestion des acquisitions, une célérité des procédures, un renforcement du climat des affaires et une amélioration de la consommation des crédits budgétaires; l'amélioration permanente du cadre d'exercice des affaires (climat des affaires).

Selon le Directeur général par intérim de l’ARCOP M. Aftar Touré MOROU, l’objectif recherché par les plus hautes autorités à travers les réformes est triple. D’abord il y a la recherche de l’efficacité des politiques publiques, la recherche de l'efficience de la dépense publique à travers la qualité des investissements publics et la recherche de la qualité.

Les grands défis à relever concernent la célérité des procédures avec une réduction des délais et une meilleure planification ; la professionnalisation de la passation des marchés publics ; la renforcement de la transparence et de l'intégrité dans le secteur de la commande publique ; l'introduction des Achats publics durables face au changement climatique et la digitalisation.

Dans le cadre de la vulgarisation des textes l'ARCOP et la DNCCP s’engagent à tout mettre en œuvre pour garantir une appropriation de toutes ces nouvelles dispositions par l'ensemble des acteurs de la commande publique. Elles appellent à l'implication de tous les acteurs, pour que les projets programmés par l'Etat en faveur des populations soient exécutés au mieux possible, dans l'intérêt de celles-ci. Le numéro vert gratuit de l'ARCOP le 80 00 88 88 est disponible pour la dénonciation des faits de corruption et de pratiques frauduleuses dans la commande publique.

« L’objectif final, c’est aller vers une meilleure qualité des investissements, attirer plus d’investisseurs également dans le pays et permettre au pays de connaître donc une meilleure croissance économique avec un impact sur le développement et des projets qui sont délivrés au bénéficie des populations», conclu M. Aftar Touré MOROU. L

A la veille de cette conférence de presse l’ARCOP avait initié une formation de journalistes issus du secteur public et privé togolais sur l’essentiel des innovations contenues dans la réforme des Textes de la Commande Publique.

YAWO Komla

La rencontre avec la presse et les différents partenaires tenue ce mardi 20 décembre 2022 à Lomé a été présidée par la présidente du Conseil de régulation de l’ARCOP entouré du Directeur général par intérim de l’ARCOP Aftar Touré MOROU et le Directeur nation par intérim de la DNCMP Rassidi SOUMAILA.

Après une dizaine d'années d'application effective des textes qui régissent les marchés publics et les délégations de service public, le besoin s'est fait sentir de procéder à leur relecture pour les dépouiller des imperfections décelées et les rendre plus conformes aux pratiques en vigueur en matière de commande publique.

«Après plus d’une dizaine d’années de mise en œuvre de ces textes le besoin s’est fait sentir de procéder à leur adaptation aux ambitions de développement du gouvernement. En effet pour favoriser une transformation structurelle de l’économie togolaise le gouvernement a élaboré des documents stratégiques de programmation du développement du Togo basée sur le plan national de développement (PND) et la feuille de route gouvernementale 2020-2025. Afin d’aider les ministères sectoriels à assurer l’effectivité de l'exécution des projets d’investissement contenu dans les dits documents de référence une réforme des outils de contractualisation publique était nécessaire en vue d’améliorer la consommation des crédits budgétaires alloués aux dits projets et de renforcer l’attractivité des bases de notre climat des affaires. Cette réforme de deuxième génération a aboutit à la promulgation de la loi N° 2021-033 du 31 décembre 2021 relatif aux marchés publics et de la loi N°2021-034 du 31 décembre 2021 relatif au contrat de partenariat public-privé PPP ainsi que leur degré d’application. Ces nouveaux textes introduisent des changements majeurs au niveau institutionnels et au niveau des pratiques et procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique», a expliqué présidente du Conseil de régulation de l’ARCOP.

Parlant des grandes innovations le cadre juridique est rénové et restructuré en deux volets ; le cadre institutionnel est réaménagé. Pour exemple l'ARMP devient l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et voit ses compétences étendues aux PPP; elle est rattachée à la Présidence de la République; la DNCMP également devient la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) et voit ses compétences étendues aux PPP.

On note également par ailleurs, les délais de passation des marchés publics ont été considérablement réduits pour permettre plus d'efficacité dans la passation et la consommation des crédits d’investissement. Pour exemple le délai moyen de passation des marchés qui était de 180 jours est passé à 90 jours; Le délai de recours est réduit de 15 jours ouvrables à 7 jours calendaires pour la contestation des résultats ; ce délai est de 10 jours calendaires précédant la date limite de dépôt des offres pour les contestations de procédure;

Les changements sont intervenus en ce qui concerne le mode de passation et le régime des marchés particuliers, le taux de la redevance de régulation subit également des modifications. La réforme renforce la professionnalisation du secteur de la commande publique.

On note aussi le recours à la dématérialisation pour simplifier et accélérer les procédures à travers l'affirmation de la possibilité de passation des marchés publics et de gestion du contentieux à travers les moyens de communication électroniques.

Les autres innovations majeures sont relatives à: l'introduction de la notion d'offre économiquement la plus avantageuse dans les règles d'attribution des marchés publics; à la possibilité donnée à l'ARCOP de sanctionner les agents publics; à la consécration de nouveaux principes fondamentaux de la commande publique.

Ces réformes sont motivées par plusieurs raisons. On note entre autres la prise en compte des conclusions et recommandations des audits indépendants et des différentes missions d'évaluations du système des marchés publics ; la meilleure gestion des acquisitions, une célérité des procédures, un renforcement du climat des affaires et une amélioration de la consommation des crédits budgétaires; l'amélioration permanente du cadre d'exercice des affaires (climat des affaires).

Selon le Directeur général par intérim de l’ARCOP M. Aftar Touré MOROU, l’objectif recherché par les plus hautes autorités à travers les réformes est triple. D’abord il y a la recherche de l’efficacité des politiques publiques, la recherche de l'efficience de la dépense publique à travers la qualité des investissements publics et la recherche de la qualité.

Les grands défis à relever concernent la célérité des procédures avec une réduction des délais et une meilleure planification ; la professionnalisation de la passation des marchés publics ; la renforcement de la transparence et de l'intégrité dans le secteur de la commande publique ; l'introduction des Achats publics durables face au changement climatique et la digitalisation.

Dans le cadre de la vulgarisation des textes l'ARCOP et la DNCCP s’engagent à tout mettre en œuvre pour garantir une appropriation de toutes ces nouvelles dispositions par l'ensemble des acteurs de la commande publique. Elles appellent à l'implication de tous les acteurs, pour que les projets programmés par l'Etat en faveur des populations soient exécutés au mieux possible, dans l'intérêt de celles-ci. Le numéro vert gratuit de l'ARCOP le 80 00 88 88 est disponible pour la dénonciation des faits de corruption et de pratiques frauduleuses dans la commande publique.

« L’objectif final, c’est aller vers une meilleure qualité des investissements, attirer plus d’investisseurs également dans le pays et permettre au pays de connaître donc une meilleure croissance économique avec un impact sur le développement et des projets qui sont délivrés au bénéficie des populations», conclu M. Aftar Touré MOROU. L

A la veille de cette conférence de presse l’ARCOP avait initié une formation de journalistes issus du secteur public et privé togolais sur l’essentiel des innovations contenues dans la réforme des Textes de la Commande Publique.

YAWO Komla

 

 

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