Le seuil d’assujettissement à la TVA revu à la hausse en 2025

La loi n°2024-007 du 30 décembre 2024, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025, modifie l’article 177 du Code Général des Impôts (CGI) en rehaussant le seuil d’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Celui-ci passe de soixante millions (60 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA.
Dès le 1er janvier 2025, toutes les personnes physiques ou morales générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à cent millions de francs CFA seront automatiquement assujetties à la TVA, quel que soit leur secteur d’activité ou leur statut juridique. Cela inclut les entreprises du régime du Réel sans TVA, sauf celles expressément exonérées, dès le dépassement de ce seuil.
Les entreprises déjà assujetties au 31 décembre 2024 mais n’atteignant pas ce nouveau seuil devront toutefois continuer leurs déclarations et paiements pendant une période transitoire de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Pendant cette période, elles conservent leur statut d’assujettis et doivent respecter leurs obligations fiscales, notamment en matière de facturation et de collecte de la TVA. Si leur chiffre d’affaires reste en dessous du seuil au terme de cette période, elles perdront ce statut, sauf demande volontaire pour maintenir leur régime.
Les entreprises ayant opté volontairement pour l’assujettissement à la TVA restent tenues de respecter leurs obligations déclaratives durant cinq ans, conformément à l’article 176 du CGI. De plus, certaines professions spécifiques, telles que les professions libérales, titulaires de charges et offices, ainsi que les transporteurs, agents de fret ou consignataires de navires, demeurent assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Cette réforme, officialisée par une circulaire signée par le Commissaire Général par intérim, Philippe Kokou B. Tchodie, entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Marcel SOGLO